ZOEKEN

Groupes à risque 2019-2020

Execution de la CCT du 18/09/2019 relative aux mesures en faveur des groupes a risque.

Définition des groupes à risque

Les allocataires sociaux

Les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins 3 ans sans interruption du revenu d’intégration sociale.

Les travailleurs âgés de 50 ans et plus

Les demandeurs d'emplois qui, au moment de leur engagement, sont âgés de 50 ans et plus.

Les allochtones

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l’Union européenne ou les personnes dont au moins un des deux parents ne possède pas cette nationalité; ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.

Les personnes handicapées

Les personnes agréées par l’ Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées ou le Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou le Dienststelle für Personen mit Behinderung ou le Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.

Les jeunes

Les inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupés au moment de leur entrée en service.
Par jeunes, on entend ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans.

Par inoccupés on entend:

  • Les demandeurs d'emploi de longue durée, à savoir les personnes en possession d'une carte de travail visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 19/12/2011 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée;
  • Les chômeurs indemnisés;
  • Les demandeurs d'emploi qui sont peu qualifiés ou très peu qualifiés au sens de l'article 24 de la loi du 24/12/1999 de promotion de mise à l'emploi;
  • Les personnes qui, après une interruption d'au moins une année, réintègrent le marché du travail;
  • Les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réduction restructurations au sens de l'arrêté royal du 9/03/2006 relatif à la politique d'activation en cas de restructurations.

Plafonds

Chaque entreprise peut prétendre à des primes à l’emploi pour un montant égal à sa cotisation de 0,10 % sur la masse salariale 2019 et 2020.

La cotisation de 0,10% comme prévue à l'article 2 est allouée pour tous les groupes à risque énumérés à l'article 4 de la présente convention collective de travail. Le Conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées des travaux ou services de proximité" peut en tenant compte du paragraphe ci-après définir des groupes à risque complémentaires.

De cette cotisation de 0,10%, 0,05% seront alloués aux jeunes visés à l'article 4, dernier alinéa, de la présente convention collective de travail.

Ces primes ne seront payées que dans la mesure où la cotisation a effectivement été payée au Fonds Social pour les Titres Services par l’intermédiaire de l’ONSS pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Demande d’intervention du Fonds social

La période couverte par ces dispositions est celle prenant effet le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2020.
Les dossiers couvrant cette période devront être introduits le 30 juin 2021 au plus tard.

Conditions :

  • Appartenir à un des groupes à risque susmentionnés
  • L'engagement doit avoir lieu en 2019 ou 2020

Montant de la prime :

La prime à l'emploi s'élève à 500 EUR.

Procédure :

1) L'entreprise remplit un formulaire de demande (voir ci-après) de prime à l'emploi en mentionnant les données de l'entreprise, du travailleur, la date de son engagement, le groupe à risque concerné et le numéro de compte de l'entreprise. Ce document est signé par l'entreprise. Les demandes qui ne mentionnent pas le numéro national (ou, à défaut, la date de naissance du travailleur) seront d’office refusées.

2) Le Fonds accepte le décompte individuel ou à défaut, les fiches de salaire à titre de preuves de la durée minimale d’occupation de 65 jours ONSS.

3) Justificatifs selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient :

  • Les allocataires sociaux: Attestation à délivrer par le CPAS.
  • Les travailleurs âgés de 50 ans et plus: une copie de la carte d'identité de l'intéressé.
  • Les allochtones: une copie de la carte de d'identité de l'intéressé. Pour les immigrés qui ont la nationalité belge : preuve à apporter par tous les moyens disponibles (par exemple une copie de la carte d'identité d'un parent ou grand-parent, preuve de la filiation,…), y compris la déclaration sur l’honneur.
  • Les personnes handicapées : une attestation de l’agence régionale pour les personnes handicapées.
  • Les jeunes : une copie de la carte de l'identité de l'intéressé ainsi que le document requis en fonction du groupe choisi (ex. preuve du chômage, une attestation du CPAS, une carte de réductions restructurations, etc.)

Formulaire de demande :

Formulaire de demande prime à l'emploi 2019-2020 (pdf)