Est-ce que j'ai droit à une prime de fin d'année ?
La seule condition à remplir est d’avoir travaillé au moins 30 jours dans la période de référence au service d'une ou plusieurs entreprises titres-services agréées.
La période de référence débute le 1er juillet de l’année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l’année calendrier en cours.
Nous tenons compte également automatiquement d'un maximum de 26 jours de chômage économique.
Les périodes de congé de maternité (15 semaines) sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.
Quand cette prime est-elle accordée ?
Dans le courant du mois de novembre qui suit la fin de la période de référence.
La période de référence débute le 1er juillet de l’année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l’année calendrier en cours.
Par ex: période de référence 01/07/2023 -> 30/06/2024 = prime 2024, accordée en novembre 2024.
Si vous avez droit à une prime de fin d'année, vous recevrez dans le courant du mois de novembre un document du Fonds Social pour les Titres-Services.
Dois-je faire quelque chose pour recevoir le document ?
Non, sauf si votre adresse ou numéro de compte ont changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre au Fonds Social pour les Titres-Services (avenue du Port 86C bte 340, 1000 Bruxelles) ou via contact AVANT le 17 octobre 2024 en mentionnant :
- votre nom
- votre numéro national (au dos de la carte d'identité - 11 chiffres dont les six premiers correspondent à votre date de naissance)
- votre ancienne adresse
- votre nouvelle adresse
Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre.
Que dois-je faire avec ce document ?
Ce document se compose de deux cases: A et B.
La case A reprend votre numéro de compte en banque.
- Si celui-ci n’est pas indiqué ou s’il est incorrect: vous devez compléter la case B et la renvoyer au Fonds social.
- Si tout est correct, vous ne devez rien faire.
Le paiement de votre prime sera alors effectué début décembre automatiquement sur le numéro de compte mentionné.
Comment obtenir l'argent ?
Le Fonds Social pour les Titres-Services paie exclusivement par virement.
Si le Fonds social dispose déjà de votre numéro de compte, ce dernier sera mentionné dans la case A du document de prime. S'il est incorrect ou manquant veuillez compléter la case B avec votre numéro bancaire et ensuite renvoyer la case B signée au Fonds social. La prime sera alors versée sur ce compte.
Aucun paiement cash ne sera effectué!
Attention ! Le paiement de la prime de fin d'année ne peut être effectué que dans un délai maximum de 3 ans !
Quel est le montant de la prime ?
Pour l’année 2024, le montant de la prime de fin d’année s'élève à 4,50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence.
De la prime brute, il faut déduire:
- 13,07 % de cotisations ONSS
- 23,22% de précompte professionnel
La prime nette est égale à +/- 63 % de la prime brute.
Que faire en cas de perte du document de la prime ?
Vous devez alors effectuer une demande de duplicata par écrit au Fonds social en mentionnant votre nom, numéro national et votre adresse. Un nouveau document vous sera envoyé.
Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?
Oui, avec les revenus de l'année durant laquelle la prime a été payée.
Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.
Exemple: prime 2024
- période de référence: 01/07/2023 - 30/06/2024
- paiement: décembre 2024
- déclarer: avec les revenus de 2024
- fiche fiscale 281.10: est envoyée dans le courant du mois d’avril 2025.
Attention ! Il va de soi que si le paiement de la prime 2024 a eu lieu en 2025, elle sera à déclarer avec les revenus 2025 (en 2026).