Champ d'application
La convention collective de travail du 22 avril 2022 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, c'est à dire le secteur des titres-services (CP 322.01).
Elle produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée d'un an (du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022). Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l’expiration de ses dispositions.
Certains crédits-temps et congés thématiques
Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2022 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif :
- octroi de soins palliatifs
- assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave
- octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans
- assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage
- suivre une formation reconnue
- fin de carrière
- pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.
Ou par la prise d’un congé thématique :
- pour soins palliatifs
- pour assistance médicale
- dans le cadre du congé parental (y compris le congé parental-corona)
- dans le cadre du congé pour aidant proche
Montant
Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations :
- 90 EUR mensuels en cas de suspension totale (100%) ;
- 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps (50%);
- 20 EUR mensuels en cas de suspension à 1/5 (20%);
- 9 EUR mensuels en cas de suspension à 1/10 (10%).
Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension et versés en une fois.
Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.
Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.
| Durée / taux de suspension des prestations | 100% | 50% | 20% | 10% |
|---|---|---|---|---|
| 1 mois | € 90 | € 40 | € 20 | € 9 |
| 2 mois | € 180 | € 80 | € 40 | € 18 |
| 3 mois | € 270 | € 120 | € 60 | € 27 |
| 4 mois | € 360 | € 160 | € 80 | € 36 |
| 5 mois | € 450 | € 200 | € 100 | € 45 |
| 6 mois | € 540 | € 240 | € 120 | € 54 |
| 7 mois | € 630 | € 280 | € 140 | € 63 |
| 8 mois | € 720 | € 320 | € 160 | € 72 |
| 9 mois | € 810 | € 360 | € 180 | € 81 |
| 10 mois | € 900 | € 400 | € 200 | € 90 |
| 11 mois | € 990 | € 440 | € 220 | € 99 |
| 12 mois | € 1.080 | € 480 | € 240 | € 108 |
Modalités d’octroi d'une prime incitative 2022
Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois 2022 mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.
Attention : toute demande de prime incitative relative doit être introduite :
Pour 2022 AU PLUS TARD le 31/03/2023.
Tout dossier introduit après cette date sera refusé.
Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au Fonds Social pour les Titres-Services :
- le formulaire de demande complété et signé pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres-Services (voir document ci-dessous)
- la copie de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année 2022.
En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds Social pour les Titres-Services dès qu’elle lui parvient.