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Prime incitative 2021

A la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015.

Champ d'application

La convention collective de travail du 22 avril 2020 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, c'est à dire le secteur des titres-services (CP 322.01).

Elle produit ses effets le 22 avril 2020 et est conclue pour une durée de trois ans (jusqu'au 31/04/2021). Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l’expiration de ses dispositions.

Certains crédits-temps et congés thématiques

Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année  2021 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif :

  • octroi de soins palliatifs
  • assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave
  • octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans
  • assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage
  • suivre une formation reconnue
  • fin de carrière

Ou par la prise d’un congé thématique :

  • pour soins palliatifs
  • pour assistance médicale
  • dans le cadre du congé parental (y compris le congé parental-corona)
  • dans le cadre du congé pour aidant proche

Montant

Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations :

  • 90 EUR mensuels en cas de suspension totale (100%) ;
  • 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps (50%);
  • 20 EUR mensuels en cas de suspension à 1/5 (20%);
  • 9 EUR mensuels en cas de suspension à 1/10 (10%).

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension et versés en une fois.

Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.

Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.

 

Montants au prorata de la durée et du taux de la suspension

 

Durée / taux de suspension des prestations 100% 50% 20% 10%
1 mois € 90 € 40 € 20 € 9
2 mois € 180 € 80 € 40 € 18
3 mois € 270 € 120 € 60 € 27
4 mois € 360 € 160 € 80 € 36
5 mois € 450 € 200 € 100 € 45
6 mois € 540 € 240 € 120 € 54
7 mois € 630 € 280 € 140 € 63
8 mois € 720 € 320 € 160 € 72
9 mois € 810 € 360 € 180 € 81
10 mois € 900 € 400 € 200 € 90
11 mois € 990 € 440 € 220 € 99
12 mois € 1.080 € 480 € 240 € 108

Modalités d’octroi d'une prime incitative 2021

Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois  2021 mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.

Attention : toute demande de prime incitative relative doit être introduite :

Pour 2021 AU PLUS TARD le 31/03/2022.
Tout dossier introduit après cette date sera refusé.

Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au Fonds Social pour les Titres-Services :

  • le formulaire de demande complété et signé pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres-Services (voir document ci-dessous)
  • la copie de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année  2021.

En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds Social pour les Titres-Services dès qu’elle lui parvient.

Formulaire de demande pour une prime incitative 2021

Formulaire de demande 2021 (PDF)