Champ d'application
La convention collective de travail du 17 septembre 2025 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, c'est à dire le secteur des titres-services (CP 322.01).
Elle produit ses effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée de 3 ans (du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025). Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l’expiration de ses dispositions.
Certains crédits-temps et congés thématiques
Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2023, 2024 et/ou 2025 une allocation de l’ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit-temps avec motif :
- octroi de soins palliatifs
- assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave
- octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans
- assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage
- suivre une formation reconnue
- fin de carrière
- pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.
Ou par la prise d’un congé thématique :
- pour soins palliatifs
- pour assistance médicale
- dans le cadre du congé parental
- dans le cadre du congé pour aidant proche
Montant
Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations.
Pour 2023-2024-2025, il s'agit des montants suivants :
- 120 EUR mensuels en cas de suspension totale (100%) ;
- 53,33 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps (50%);
- 26,67 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5 (20%);
- 12 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10 (10%).
Le Fonds social versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année concernée mentionné par l'ONEm et du taux de suspension.
Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.
Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.
| Durée / taux de suspension des prestations | 100% | 50% | 20% | 10% |
|---|---|---|---|---|
| 1 mois | € 120 | € 53,33 | € 26,67 | € 12 |
| 2 mois | € 240 | € 106,66 | € 53,35 | € 24 |
| 3 mois | € 360 | € 159,99 | € 80,01 | € 36 |
| 4 mois | € 480 | € 213,32 | € 106,68 | € 48 |
| 5 mois | € 600 | € 266,65 | € 133,35 | € 60 |
| 6 mois | € 720 | € 319,98 | € 160,02 | € 72 |
| 7 mois | € 840 | € 373,31 | € 186,69 | € 84 |
| 8 mois | € 960 | € 426,64 | € 213,36 | € 96 |
| 9 mois | € 1.080 | € 479,97 | € 240,03 | € 108 |
| 10 mois | € 1.200 | € 533,30 | € 266,70 | € 120 |
| 11 mois | € 1.320 | € 586,63 | € 293,37 | € 132 |
| 12 mois | € 1.440 | € 639,96 | € 320,04 | € 144 |
Modalités d’octroi d'une prime incitative 2023, 2024 et/ou 2025
Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année concernée (2023, 2024 et/ou 2025) mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.
Attention !
Le Fonds social travaille actuellement au développement d'une interface entre l'ONEm et le Fonds social permettant d'identifier automatiquement toutes les personnes en situation de crédit-temps ou de congé thématique et pouvant bénéficier d'une prime incitative en 2023, 2024 et/ou 2025.
Vous serez informé.e par courrier normal de votre droit à une prime incitative due par le Fonds social et vous serez alors invité.e à communiquer et/ou confirmer le numéro de compte sur lequel elle devra être versée.
Nous espérons que ce projet sera finalisé dans le courant du 2e semestre 2026.
A suivre sur notre site !