Directives relatives a la formation syndicale
La CCT du 06 juin 2016 relative à la formation syndicale, détermine dans quels cas des travailleurs peuvent suivre des formations syndicales (avec paiement du salaire par l’employeur) et comment les entreprises peuvent obtenir le remboursement des salaires versés pour les heures des formations syndicales.
Qu’entend-on par formation syndicale ?
Une formation syndicale s'applique lorsque des cours ou des séminaires sont organisés par une des organisations représentatives de travailleurs représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de concertation et des organes de représentation des travailleurs, pendant les heures correspondantes aux heures de travail normales.
Qui peut prétendre à la formation syndicale ?
Les bénéficiaires qui peuvent prétendre à la formation syndicale sont les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale.
Comment calculer les absences ?
Dans chaque entreprise, un quota est fixé chaque année scolaire de jours de formation syndicale qui peut être pris par les représentants effectifs et suppléants susmentionnés des travailleurs.
Ce quota est fixé comme suit :
Le nombre de mandats effectifs attribués sur la base des résultats des élections sociales comme déterminé dans le PV des élections sociales ou sur la base d’un accord conventionnel conclu au niveau de l’entreprise quant aux élections sociales et sur la base de la CCT délégation syndicale, multiplié par HUIT jours.
Ce quota est disponible en un tout.
Ce quota est fixé chaque fois au début de l'année scolaire (1er septembre).
Pour le calcul du quota de jours de formations, il est tenu compte de 8 jours (=38/5jours) d'absence par mandat effectif en vue de l'assistance à un cours ou un séminaire.
Comment s'organisent les formations ?
Les organisations de travailleurs organisant des cours ou séminaires en avertissent le plus tôt possible, et au moins deux semaines avant leur début effectif, l'employeur.
Lors de l'organisation des cours, il doit être tenu compte de la continuité de l'organisation du travail en vue de causer le moins possible d'entraves au fonctionnement normal de l'entreprise.
Commet obtenir le remboursement des heures de formations ?
Les employeurs dont certains ouvriers et ouvrières suivent des cours ou des séminaires syndicaux paient les salaires pour les heures de formations syndicales effectivement suivies, et obtiennent remboursement par le Fonds social, majoré des charges sociales (fixées forfaitairement à 35 % des salaires bruts payés pour les heures de formations).
Quelles sont les obligations vis-à-vis du Fonds social ?
Les syndicats doivent informer l’employeur et le Fonds social de l'organisation de formations.
Les employeurs peuvent récupérer le salaire de leurs travailleurs qui ont participé effectivement aux formations syndicales par le biais d’un formulaire qu’ils peuvent obtenir sur le site (voir ci-dessous).
Une preuve que la formation a été suivie effectivement doit être jointe à ce formulaire par une attestation du syndicat ainsi qu’une preuve du paiement effectif du salaire par une copie de la fiche de paie.
Les demandes pour une année scolaire doit être envoyée au plus tard le 31.12 de l’année qui suit. Par exemple : année scolaire 2017-2018 = 31.12.2018. Année scolaire 2018-2019 = 31.12.2019.