Le Fonds social pour les titres-services a été créé le 1er janvier 2005 par la convention collective de travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et à la fixation de ses statuts et par modification par la convention collective du 28/02/2019.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous -comrmssron paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Le siège social du Fonds est établi à Bruxelles.
Le fonds assure le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires fixés par convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, rendue obligatoire par arrêté royal, en faveur des travailleurs relevant de la compétence de la souscommission paritaire précitée et la promotion de remploi et de la formation des groupes à risque.
Les moyens financiers du fonds se composent de cotisations versées par les employeurs relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
La cotisation est fixée en fonction des salaires déclarées à l'ONSS par l'employeur aux travailleurs ressortissant à la Souscommission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Les cotisations sont perçues et recouvertes par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.
Les frais d'administration du fonds sont fixés annuellement par le comité de gestion paritaire prévue à l'article 9. Ces frais sont couverts par les rentes des capitaux provenant du versement des cotisations et éventuellement par une retenue sur les cotisations prévues et dont le montant est fixé par le comité de gestion paritaire.
Les travailleurs ressortissant à la Souscommission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, ont droit à des avantages complémentaires dont le montant, la nature et les conditions d'octroi sont fixés par convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, rendue obligatoire par arrêté roval.
La liquidation des indemnités complémentaires ne peut en aucun cas être subordonnée au paiement des cotisations dues par l'employeur.
Le fonds est géré par un comité de gestion paritaire composé de 12 membres effectifs qui sont les administrateurs de ce fonds.
Le fonds est institué pour une durée indéterminée.